mission : assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de commande et d'achat d'œuvres d'art dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "l'obligation de décoration des monuments publics" dit 1% artistique

Maître d'ouvrage : Région Rhône-Alpes

La procédure

Institué par la loi en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, le "1%" a progressivement été étendu dans les années 1980 pour s’appliquer aujourd’hui à la plupart des constructions publiques. Pour l’État, sont concernées les constructions, réhabilitations et extensions des édifices dont la fonction est de recevoir du public.
Pour les collectivités territoriales, le "1%" s’applique aux constructions dont la compétence leur a été transférée par l’Etat par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 (c.f. article 59).
Depuis le 1er janvier 1986, les Conseils régionaux détiennent des compétences dans le domaine de l'enseignement du second degré. À ce titre, ils assurent la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des lycées.
Pour chaque construction ou extension d'un lycée de la région Rhône-Alpes, une oeuvre d'art est commandée et réalisée selon les conditions du Code des Marchés Publics. Cette démarche permet ainsi au Conseil régional de participer à la constitution d'un patrimoine rhônalpin d'oeuvres d'art contemporain dans l'espace public, tout en permettant aux lycéens d'être en contact avec la création de leur époque.
Les modalités de sélection des projets ont été harmonisées à l’ensemble des constructions concernées par décret du 29 avril 2002. Le décret du 4 février 2005 qui encadre aujourd’hui l’application du "1%" répond au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du code des marchés publics avec notamment une obligation de publicité préalable du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes.
La mise en oeuvre des procédures de "1%" est assurée par un comité artistique constitué par le maître d'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Le comité artistique présidé par le maître d’ouvrage est composé de sept membres : quatre personnes représentant la maîtrise d’ouvrage (le président, le maître d’oeuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée) et trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées. Il élabore le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître d’ouvrage. Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € hors taxes, le maître d’ouvrage a la possibilité d’acheter une oeuvre ou de commander une oeuvre à un artiste.

http://www.rhonealpes.fr/163-arts-plastiques.htm

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Maître d'ouvrage : Région Rhône-Alpes
Artistes : voir liste ci-dessus
AMO : Bureau des projets/Marianne Homiridis